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12-82966 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Admissibility of Appeal)

Numéro de cause 12-82966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor at the local court of Reims appealed a judgment from that court dated February 20, 2012, which dismissed charges against an individual for speeding. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, dated February 24, 2012, was received by the Court of Cassation registry on April 16, 2012, which was more than one month after the appeal was lodged on February 23, 2012, thus failing to comply with the admissibility requirements set forth in Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure, absent any exemption.

Regeste Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Admissibility of Appeal): The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, dated February 24, 2012, was received by the Court of Cassation registry on April 16, 2012, which was more than one month after the appeal was lodged on February 23, 2012, thus failing to comply with the admissibility requirements set forth in Article 585-2 of the Code of Criminal Procedure, absent any exemption.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale recevabilité du ministère public amende d'excès de vitesse opportunité des poursuites procédure de récusation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 585-2 du code de procédure pénale
The Public Prosecutor's appeal memorandum was deemed inadmissible because it was filed outside the legal timeframe stipulated by this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited to confirm the composition of the chamber that delivered the judgment.
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10-85186
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Procedural Defect)
09-88625
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Procedural Violation)
09-82886
Public Prosecutor v. Individual (Speeding Acquittal Appeal)
10-82819
Public Prosecutor v. Offender (Fine Reduction on Speeding Conviction)
99-83528
Appellant's Procedural Challenges to Speeding Conviction and Defense Rights at Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585-2 du code de procédure pénale

The Public Prosecutor's appeal memorandum was deemed inadmissible because it was filed outside the legal timeframe stipulated by this article.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to confirm the composition of the chamber that delivered the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Reims,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 20 février 2012, qui a renvoyé M. Benoît X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le mémoire du ministère public daté du 24 février 2012, est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 16 avril 2012, plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 février 2012 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.