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12-82446 Généré par l'IA

Cassation Court Quashes Property Damage Conviction Lacking Proof of Third-Party Ownership

Numéro de cause 12-82446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had convicted an individual for minor property damage to an irrigation valve on their land, which resulted in a fine. The appellate court had justified the conviction by noting the damage affected the land user, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because, to establish the offense of property damage, the court must specifically verify that the damaged item belonged to "another person," a factual element the lower court failed to ascertain by confirming the land user's ownership of the valve.

Regeste Legislator

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articles R. 635-1 du code pénal, article 567-1-1 du code de procédure pénale, R. 635-1 du code pénal, 593 du code de procédure pénale; Cassation Court Quashes Property Damage Conviction Lacking Proof of Third-Party Ownership: The appellate court had justified the conviction by noting the damage affected the land user, but the high court ruled that this reasoning was insufficient because, to establish the offense of property damage, the court must specifically verify that the damaged item belonged to "another person," a factual element the lower court failed to ascertain by confirming the land user's ownership of the valve.

Mots-clés

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preuve de propriété contravention de peu d'importance revendication de la propriété nature de l'infraction motifs de cassation faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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articles R. 635-1 du code pénal
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
R. 635-1 du code pénal
The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly establish the elements of the offense defined in this article.
593 du code de procédure pénale
This article was cited in conjunction with R. 635-1 du code pénal as a ground for cassation due to insufficient justification.
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92-19751
Cassation Court Overturns Right of Way and Damages Due to Insufficient Justification
14-83140
Cassation for Wrongful Acquittal in Property Damage Case Involving Video Cassettes
15-87292
Acquittal in Criminal Case Bars Civil Damages Claim Due to Unestablished Property Ownership
14-15211
Property Owner's Damages Award Overturned in Commercial Use Dispute
91-18226
Property Occupation Dispute and Damages Claim Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 635-1 du code pénal

The court quashed the decision because the Court of Appeal failed to properly establish the elements of the offense defined in this article.

593 du code de procédure pénale

This article was cited in conjunction with R. 635-1 du code pénal as a ground for cassation due to insufficient justification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Yves X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2012, qui pour dégradation légère du bien d'autrui l'a condamné à 300 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 635-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable de détérioration légère du bien d'autrui, en l'espèce une borne d'irrigation sur son terrain, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu a eu conscience qu'en dégradant ce bien, peu importe qui en est le véritable propriétaire, il a porté atteinte à l'exploitant du terrain, M. Y..., qui utilisait cette borne pour pouvoir procéder à l'irrigation de ses arbres fruitiers ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. Y... était propriétaire du bien dégradé, alors que l'infraction de dégradation impose que le bien appartienne à autrui, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 15 mars 2012 , et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Carbonaro conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.