Parking Infraction Appeal Regarding Submissions and Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by a lower court for a parking infraction following a prior cassation, appealed on several grounds, including insufficiency of response to submissions and prescription of the public action. The Court of Cassation rejected the first arguments, holding that the appellant's submitted writings did not constitute regularly filed submissions as he neither appeared nor was represented at the hearing, and determined that the public action's limitation period was regularly interrupted, given the procedural history showing the initial offense, conviction, opposition, cassation, and subsequent retrial leading to the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 411 du code de procédure pénale, article 459 du code de procédure pénale, article 9 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Infraction Appeal Regarding Submissions and Prescription: The Court of Cassation rejected the first arguments, holding that the appellant's submitted writings did not constitute regularly filed submissions as he neither appeared nor was represented at the hearing, and determined that the public action's limitation period was regularly interrupted, given the procedural history showing the initial offense, conviction, opposition, cassation, and subsequent retrial leading to the appealed judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court stated that the writings submitted by the defendant did not qualify as regularly filed pleadings because he did not appear or was not represented at the hearing, thus dismissing the first ground for appeal based on lack of response to pleadings.
The court confirmed that the public prosecution's action was not time-barred, as required by this article, which was cited in the third ground for appeal.
This provision governs the composition of the chamber that deliberated on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Hector X...,
contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 13 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation, (Crim., 5 janvier 2011, n° 10-83.514), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 50 euros d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 411 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief d'une insuffisance ou d'un défaut de réponse à conclusions, dès lors que les écrits qu'il a adressés à la juridiction ne valent pas conclusions régulièrement déposées au sens de l'article 459 du code de procédure pénale, faute pour lui d'avoir comparu à l'audience ou d'y avoir été représenté ;
D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour une contravention de stationnement gênant commise le 29 août 2008, M. X... a été déclaré coupable de cette infraction, par ordonnance pénale du 9 juin 2009, puis, sur son opposition, par jugement de la juridiction de proximité, en date du 11 février 2010 ; qu'après cassation de cette décision, par arrêt du 5 janvier 2011, notifié au prévenu le 29 avril suivant, M. X... a fait l'objet, le 19 juillet 2011, d'une citation à comparaître devant la juridiction de renvoi, qui l'a de nouveau condamné par la décision attaquée ;
Attendu qu'en cet état, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le délai de prescription de l'action publique, tel que défini par l'article 9 du code de procédure pénale, a été régulièrement interrompu ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.