Appeal Concerning Valuation Date for Stolen Goods Damages

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. David X...,

- M. Marc Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2011, qui, sur renvoi après cassation (crim 2011, pourvoi n° 10-85 965), dans la procédure suivie contre eux du chef de recel, a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" en ce que la cour d'appel a condamné MM. X... et Y..., solidairement à payer à la société Saarstahl AG la somme de 285 990, 72 euros à titre de dommages-intérêts ;

" aux motifs que les pièces produites par la société Saarstahl AG démontrent qu'elle a acquis les fûts volés au prix de 17 874, 42 euros HT l'unité ; que la partie civile, dont le métier est de faire emploi du ferro vanadium, et non de le stocker, se borne donc à mettre en compte, pour réparation du vol, ce qu'elle a exactement déboursé pour acquérir les seize fûts à elle volés (volés parce que, précisément, ils étaient chers sur le marché) et recelés (d'autant plus volontiers que c'était à des conditions avantageuses et défiant toute concurrence) par MM. X... et Y... ; que le montant mis en compte par la partie civile correspond, dans ces conditions, bel et bien à la perte éprouvée par elle ; qu'il convient, dès lors, d'infirmer le jugement en ses dispositions visant MM. X... et Y... et de condamner ces derniers, solidairement, à payer à la société Saarstahl AG, à titre de dommages-intérêts, la somme de 285 990, 72 euros par celle-ci réclamée ;

" alors que l'évaluation du préjudice causé par une infraction doit être déterminée par le juge au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date, sauf circonstances propres à la cause le préjudice causé par une infraction doit être évalué au jour de la décision ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, déterminer l'étendue du préjudice subi par la société Saarstahl AG par référence au prix d'acquisition d'un fût de ferrovanadium à la date où le vol a été commis sans justifier la raison pour laquelle l'évaluation à la date de l'infraction était nécessaire pour réparer intégralement le préjudice " ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société Saarstahl AG, qui a été victime dans la nuit du 29 au 30 mai 2005 du vol de fûts de ferrovanadium, a demandé l'indemnisation de son préjudice ; qu'il lui a été accordé par le tribunal correctionnel, à titre de dommages-intérêts, une réparation fondée sur l'évaluation de son préjudice, en fonction du prix du métal volé à l'époque des faits délictueux ;

Attendu que l'arrêt, pour accorder, une réparation évaluée selon ce même critère, retient notamment que l'activité de la société Saarstahl AG nécessitait l'utilisation des fûts de ferrovanadium qui ont été volés et recélés, qu'il s'agissait d'un bien qu'elle n'avait pas vocation à stocker et qu'elle a donc dû remplacer ; que les juges ajoutent qu'en conséquence, la perte éprouvée par elle correspond au coût des fûts volés ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, dont il s'évince que des circonstances propres à la cause permettent de rendre compte de l'évaluation du préjudice causé par l'infraction à une date autre que celle à laquelle le juge a statué, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. X... et Y... devront payer à la société Saarstahl AG au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Barbier conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.