Legislator Jurisprudence & Législation
11-87941 Généré par l'IA

Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal

Numéro de cause 11-87941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal against a decision from the Paris Court of Appeal that had convicted an individual for moral harassment, sentencing him to a two-month suspended prison term and a fine of 2,000 euros, and also ruling on civil damages. The high court found that the appellate court had adequately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil party, and determined that the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moral Harassment Conviction Upheld on Appeal: The high court found that the appellate court had adequately established all material and intentional elements of the offense, thereby justifying the compensation awarded to the civil party, and determined that the sole ground for appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts and evidence presented.

Mots-clés

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fixation du tort moral motifs de cassation fixation de la peine motifs valables interdiction de harcèlement appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale

This provision concerns the composition of the Chamber that heard the case and was noted as present in the final deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 18 octobre 2011, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 222-23-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.