Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Appeal Brief)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe public prosecutor appealed a lower court's decision that dismissed charges of speeding against an individual. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting legal brief was filed after the statutory one-month deadline following the notice of appeal, rendering the means presented in the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Individual (Timeliness of Appeal Brief): The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting legal brief was filed after the statutory one-month deadline following the notice of appeal, rendering the means presented in the brief inadmissible under the Code of Criminal Procedure, while noting the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the reason why the appeal memory did not properly submit the grounds for appeal to the Court of Cassation.
This article was cited in relation to the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Mulhouse,
contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 décembre 2011, qui a renvoyé M. Mohamed X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;
Vu le mémoire produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 20 janvier 2012, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 décembre 2011 ; qu'aucune dérogation n'a été accordée par le président de la chambre criminelle ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 585-2 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.