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12-80705 Généré par l'IA

Appeal of Endangerment Conviction Upheld Despite Procedural Challenge

Numéro de cause 12-80705
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for endangering others, which resulted in a two-month driver's license suspension, arguing deficiencies in the lower court's reasoning, but the high court found that the appellate court, through well-reasoned grounds not suffering from insufficiency or contradiction, had sufficiently established all constituent elements of the offense based on the appellant's violation of a specific traffic regulation, regardless of the prescription of the separate contravention action, thus rejecting the appeal as it merely challenged the trial court's sovereign assessment of facts and evidence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du code de procédure pénale, Art. R. 413-19 du code de la route, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal of Endangerment Conviction Upheld Despite Procedural Challenge: An individual appealed a conviction for endangering others, which resulted in a two-month driver's license suspension, arguing deficiencies in the lower court's reasoning, but the high court found that the appellate court, through well-reasoned grounds not suffering from insufficiency or contradiction, had sufficiently established all constituent elements of the offense based on the appellant's violation of a specific traffic regulation, regardless of the prescription of the separate contravention action, thus rejecting the appeal as it merely challenged the trial court's sovereign assessment of facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation infraction de mise en danger recours contre décision de renvoi moyens invocables appréciation des preuves fixation de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 591 et 593 du code de procédure pénale
These articles were cited in the grounds for appeal that were ultimately rejected by the Court.
Art. R. 413-19 du code de la route
This article defined the underlying offense (violation of speed limit) used to establish the crime of endangering others.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the bench that pronounced the judgment.
Généré par l'IA
07-87001
Endangerment Conviction Upheld on Appeal
98-85486
Speeding Conviction Appeal Upheld
11-86506
DUI Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
00-86924
Deliberate Endangerment Conviction Upheld Despite Custody Notification Delay
270
Driving Under the Influence Conviction Upheld Despite Procedural Challenge, Recidivism Considered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 591 et 593 du code de procédure pénale

These articles were cited in the grounds for appeal that were ultimately rejected by the Court.

Art. R. 413-19 du code de la route

This article defined the underlying offense (violation of speed limit) used to establish the crime of endangering others.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the bench that pronounced the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Philippe X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2012, qui, pour mise en danger d'autrui, l'a condamné à deux mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, en raison d'un manquement de M. X... aux dispositions de l'article R. 413-19 du code de la route, le délit de mise en danger d'autrui qu'elle a retenu à la charge de ce prévenu, peu important que la contravention prévue par ledit article n'ait elle-même pas fait l'objet d'une sanction distincte en raison de la prescription de l'action publique ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.