Deputy Sanction Appeal and Procedural Irregularity

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2 - Chambre 1

ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012

(no 264, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/11744

Décision déférée à la Cour :

question prioritaire de constitutionnalité déposée le 25 juin 2012 par Me Chantal BODIN CASALIS avocat postulant pour M. Maxime X..., à l'occasion de l'appel (cour d'appel de PARIS RG 11/17490) du jugement du 21 septembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 11/08386

DEMANDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Monsieur Maxime X...

...

80000 AMIENS

représenté et assisté de Me Chantal-Rodene BODIN CASALIS avocat au barreau de PARIS (toque : L0066) et de Me Fiodor RILOV avocat au barreau de PARIS (toque : P 157)

DEFENDEUR A LA QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ

ASSEMBLEE NATIONALE représentée par son président en exercice

128 rue de l'Université

75355 PARIS 07 SP

représentée et assistée de la SCP GALLAND - VIGNES (Me Philippe GALLAND) avocats au barreau de PARIS (toque : L0010) et de Me Cyril FERGON de la SELAS ARCOLE avocat au barreau de PARIS (toque : J135)

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 septembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur Jacques BICHARD, Président

Madame Maguerite-Marie MARION, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN.

MINISTERE PUBLIC

représenté par Madame Martine TRAPERO, substitut général, qui a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A la suite d'incidents survenus le 16 mars 2011 à l'Assemblée Nationale, M. Maxime X..., député de la Somme qui a été convoqué le 23 mars suivant par le président de l'Assemblée Nationale, a fait l'objet, le même jour, d'une sanction prise par le bureau de l'Assemblée Nationale en application de l'article 74 du Règlement, à savoir la censure avec exclusion temporaire.

Cette sanction, conformément aux article 73-6 et 76-2 dudit règlement, a entraîné l'interdiction pour ce député de paraître et de participer aux travaux jusqu'au 15ème jour et la privation de la moitié de l'indemnité parlementaire pendant deux mois .

Afin qu'il soit mis fin à l'application de cette sanction, M. Maxime X..., par requête du 28 mars 2011, a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat , qui, par ordonnance du 28 mars 2011 a estimé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur des sanctions relevant des pouvoirs de la représentation nationale et se rattachant à l'exercice de celle-ci.

C'est dans ces conditions que par acte du 13 avril 2011, il a assigné l'Assemblée Nationale en nullité de la sanction prise à son encontre devant le tribunal de grande instance de Paris dont le jugement rendu le 21 septembre 2011est déféré à cette cour.

SUR QUOI LA COUR

Considérant que les dernières conclusions déposées le 9 août 2012 par l'Assemblée Nationale l'ont été par celle-ci "prise en la personne de son président , Monsieur Bernard Y...";

qu'il convient en conséquence de la désignation d'un nouveau président de l'Assemblée Nationale à la suite des élections législatives qui se sont déroulées au mois de juin 2012, que la procédure soit régularisée afin que l'Assemblée Nationale soit valablement représentée par son président en exercice ;

PAR CES MOTIFS

Renvoie l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 novembre 2012 à 14h00 aux fins visées dans les motifs du présent arrêt.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT