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11-61189 Généré par l'IA

Employer Contest of Union Representative Designation Deadline

Numéro de cause 11-61189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court judgment that declared an employer's contestation of a union representative designation admissible, holding that the lower court erred by basing the contestation deadline on the employer's supposed actual knowledge rather than the date the acknowledgment of receipt for the designation letter was signed. Since the relevant labor code provisions stipulate that the deadline for contestation begins the day after the signed acknowledgment of receipt is returned, and here the acknowledgment was signed by an authorized person on a specific date, the lower court improperly relied on the employer's later, unproven actual knowledge to extend the filing period, thus making the employer's contestation inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 2143-8 du code du travail, article 627 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. L. 2142-1-2, Art. L. 2143-7, Art. D. 2143-4; Employer Contest of Union Representative Designation Deadline: Since the relevant labor code provisions stipulate that the deadline for contestation begins the day after the signed acknowledgment of receipt is returned, and here the acknowledgment was signed by an authorized person on a specific date, the lower court improperly relied on the employer's later, unproven actual knowledge to extend the filing period, thus making the employer's contestation inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt représentant syndical représentant autorisé conflit de compétence prud'homale inobservation du délai légal annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 2143-8 du code du travail
codedutravail
article 627 du code de procédure civile
Et vu l'article 627 du code de procédure civile;
article 700 du code de procédure civile
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Art. L. 2142-1-2
The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.
Art. L. 2143-7
The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.
Art. D. 2143-4
The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.
Art. 627 du code de procédure civile
This procedural article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral.
Art. 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of an application for costs.
Généré par l'IA
11-19083
Employer's Contest of Union Representative Designation Time-Barring Period
13-25497
Union Representative Designation Challenge Timeliness
02-60658
Employer Challenge to Union Representative Designation Untimely Due to Missed Deadline
06-60201
Employer Challenge to Union Designation Deadline
11-28084
Employer's Challenge to Union Representative Designation Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 2142-1-2

The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.

Art. L. 2143-7

The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.

Art. D. 2143-4

The court based its decision on this article when it declared the employer's request for annulment inadmissible.

Art. 627 du code de procédure civile

This procedural article was cited to justify the decision to quash the judgment without referral.

Art. 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of an application for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 2142-1-2, L. 2143-7 et D. 2143-4 du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la désignation du représentant de la section syndicale est portée à la connaissance du chef d'entreprise, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé ; que lorsque cette information est faite par lettre recommandée avec avis de réception le délai de contestation prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail part le lendemain du jour de la signature de cet avis ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat USDT 33 FO UNCP a désigné par une lettre du 19 juillet 2011 M. X... comme représentant de la section syndicale Force ouvrière au sein de la société Transports Duverneuil ; que l'employeur a saisi le 30 août 2011 le tribunal d'une contestation de cette désignation ;

Attendu que pour déclarer recevable la demande de l'employeur, le jugement retient que ce dernier n'avait eu connaissance certaine de la désignation contestée que le 19 août 2011 à son retour de congés ;

Qu'en statuant comme il a fait, alors qu'il constatait que l'avis de réception de la lettre portant désignation de M. X... avait été signé le 28 juillet 2011 par une personne dont il n'était pas contesté qu'elle était habilitée à le faire, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Déclare irrecevable la demande de la société Transports Duverneuil tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale FO opérée le 19 juillet 2011 par le syndicat USDT 33 FO UNCP ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.