Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-61213 Généré par l'IA

Employee Representative Designation Challenge and Void Appeal

Numéro de cause 11-61213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the designation of an employee as the representative of the employees in a collective proceeding concerning a towing company, initiating the action on December 21, 2010, following the designation on December 20, 2010. The appellant contended that the lower court wrongly dismissed the claim as void because the filing was made in a personal capacity under the relevant commercial code provision, not on behalf of the union. However, the court upheld the dismissal, reasoning that since the appeal was filed in the name of the union's representative, and the power of attorney from the union's secretary general to the appellant was produced after the statutory appeal deadline, the initial filing before the tribunal was indeed null.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-15 du code de commerce, REJETTE le pourvoi; Employee Representative Designation Challenge and Void Appeal: The appellant contended that the lower court wrongly dismissed the claim as void because the filing was made in a personal capacity under the relevant commercial code provision, not on behalf of the union. However, the court upheld the dismissal, reasoning that since the appeal was filed in the name of the union's representative, and the power of attorney from the union's secretary general to the appellant was produced after the statutory appeal deadline, the initial filing before the tribunal was indeed null.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical production de créance conflit collectif du travail opposition à la marque délai légal procuration générale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-15 du code de commerce
par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R. 621-15 du code de commerce, la saisine du tribunal était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
07-60347
Union Designation and Distinct Establishment Status Appeal
93-60288
Employer Challenge to Union Representative Designation Rejected
96-60140
Union Representative Designation Challenge Appeal Dismissed
23-60099
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Headcount Threshold
JURITEXT000007079688
Appeal Regarding Union Delegate Designation and Procedural Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, 30 novembre 2011), que M. X... a saisi le 21 décembre 2010 le tribunal d'une contestation de la désignation le 20 décembre 2010 de M. Y... en qualité de représentant des salariés dans la procédure collective de la société nouvelle de remorquage du Havre ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement de dire la saisine nulle faute de justification qu'un pouvoir lui avait été donné, dans le délai de recours, d'agir au nom du syndicat maritime CFDT de la société nouvelle de remorquage du Havre, alors, selon le moyen, que la saisine avait été faite en application de l'article R. 621-15 du code du commerce et que M. X... avait agi à titre personnel ;

Mais attendu que le tribunal, ayant constaté que le recours avait été fait par M. X... en qualité de représentant du syndicat maritime CFDT Normandie, a retenu à bon droit que le pouvoir produit à l'audience ayant été donné à M. X... par le secrétaire général du syndicat le 12 septembre 2011, soit au delà du délai de recours de l'article R. 621-15 du code de commerce, la saisine du tribunal était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.