Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-60043 Généré par l'IA

Union Representative's Failure to Prove Authority Renders Appeal Inadmissible

Numéro de cause 12-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was deemed inadmissible because the representative who filed it, described as the "general secretary" of a local union branch, failed to provide evidence of statutory authorization allowing them to represent the departmental union in court or a specific power of attorney granted for the purpose of filing the appeal within the required timeframe, as mandated by the procedural rule governing appeals filed without mandatory representation by counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 999 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Union Representative's Failure to Prove Authority Renders Appeal Inadmissible: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve condition de recevabilité pouvoir réglementaire procuration générale conseil juridique mandaté représentant syndical

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 999 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient authorization of the representative.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
91-43665
Appeal Inadmissible Due to Improper Authorization by Union Delegate
87-60192
Union Representative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Specific Power of Attorney
98-41130
Union Delegate's Appeal Inadmissible Due to Insufficient Power of Attorney
78-60724
Union Delegate Election Appeal Inadmissibility
96-43606
Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 999 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to insufficient authorization of the representative.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order regarding the admissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 999 du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi est formé, par déclaration écrite ou orale, par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé par un mandataire muni d'un pouvoir spécial établi par M. X..., "secrétaire général CGT", au nom de l'union locale CGT Saint-Herblain ; qu'il n'a pas été justifié de dispositions statutaires habilitant le secrétaire général à représenter l'union départementale en justice, ou d'un pouvoir spécial délivré à ce secrétaire général pour former pourvoi, dans le délai fixé par la loi à cette fin ; qu'il en résulte que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.