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11-61076 Généré par l'IA

Challenge to Workers' Committee Representative Designation and Procedural Grounds for Appeal

Numéro de cause 11-61076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following union elections at a social security institution with over three hundred employees, an employer challenged the union's designation of an individual as a workers' committee representative, leading the lower court to annul the designation. The appellate court rejected the appeal, finding that the appellant failed to demonstrate they raised the procedural issue concerning the required notice period before the hearing, and further deemed an argument challenging the constitutionality of the labor code provision for creating unjustified disparity between representative unions inadmissible before the Court of Cassation because it had not been raised before the trial court.

Regeste Legislator

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article R. 2143-5 du code du travail, article L. 2324-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi; Challenge to Workers' Committee Representative Designation and Procedural Grounds for Appeal: The appellate court rejected the appeal, finding that the appellant failed to demonstrate they raised the procedural issue concerning the required notice period before the hearing, and further deemed an argument challenging the constitutionality of the labor code provision for creating unjustified disparity between representative unions inadmissible before the Court of Cassation because it had not been raised before the trial court.

Mots-clés

Généré par l'IA
sécurité sociale des travailleurs représentant syndical moyens invocables constitutionnalité conflit collectif du travail motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 2143-5 du code du travail
Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M.
article L. 2324-2 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This phrase represents the final order dismissing the appeal.
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87-60041
Union Appeal on Employee Representative Designation Method
14-60726
Union Representative Designation Challenge
09-60278
Employer Challenge to Union Representative Designation Due to Competing Mandates
06-60163
Trade Union Challenge to Representative Designation and Procedural Fairness
15-21679
Employer Challenge to Union Representative Designation Based on Electoral Attachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase represents the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Cayenne, 29 juillet 2011) qu'à la suite des élections des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel qui se sont tenues au sein de la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Guyane le 6 juin 2011, l'union des travailleurs guyanais CGT (UTG-CGT) a, par lettre du 12 juin 2011, reçue le 6 juillet, informé l'employeur de la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la CGSS, qui compte plus de trois cents salariés, a saisi par requête du 21 juillet 2011 le tribunal d'instance en annulation de cette désignation ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que, pour des motifs tirés de la violation de l'article R. 2143-5 du code du travail, il est reproché au tribunal d'avoir annulé la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale du syndicat UTG/CGT, sans tirer les conséquences du non-respect du délai de trois jours prévu par ce texte entre l'avertissement donné aux parties et la date de l'audience ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure ni des énonciations du jugement que M. X..., présent à l'audience, a invoqué cette irrégularité devant le tribunal ou qu'un report de l'affaire à une audience ultérieure lui a été refusé ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'annuler la désignation de M. X..., alors que les dispositions de l'article L. 2324-2 du code du travail doivent être écartées en ce qu'elles créent une disparité injustifiée entre syndicats représentatifs ayant pour effet de les rendre contraires aux articles 11 et 14, combinés, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des pièces du dossier ni des énonciations du jugement que ce moyen a été soutenu devant le juge du fond ; que, nouveau et mélangé de fait et de droit, il est irrecevable devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.