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11-18335 Généré par l'IA

Reciprocal Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Numéro de cause 11-18335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an attorney for the appellants formally withdrew their appeal after the reporting judge had already filed their report, and the respondent accepted this withdrawal while also withdrawing a cross-appeal, the Court of Cassation, referencing the relevant procedural article, formally acknowledged the reciprocal withdrawals of the principal appeal and the cross-appeal, ordered the appellants to pay the costs, and rejected requests for compensation under the relevant article.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Reciprocal Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes renvoi ad separatum renvoi préjudiciel réduction de l'amende second échange d'écritures

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
09-65130
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report Filed
98-19083
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal Proceedings Confirmed
90-12964
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
91-04088
Withdrawal of Appeal After Filing of Report
10-14711
Withdrawal of Appeal and Cross-Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 claims.

DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... de leur désistement de pourvoi, et à la société Odyssée Venture de son acceptation et de son désistement de pourvoi incident

This is the primary ruling granting legal effect to the withdrawals and acceptances.

Condamne M. X... et les sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... aux dépens

This part of the dispositive orders the condemnation to costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 septembre 2012, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X... et des sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 18 mai 2011 (pôle 5- chambre 4), au profit de la société Odyssée Venture, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 14 juin 2012 ;

Que, par acte déposé au greffe de la Cour le 25 septembre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, agissant pour la défenderesse au pourvoi, a déclaré accepter ce désistement et se désister elle-même de son pourvoi incident ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et aux sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... de leur désistement de pourvoi, et à la société Odyssée Venture de son acceptation et de son désistement de pourvoi incident ;

Condamne M. X... et les sociétés X... et compagnie, X... Asset Management et Philippe X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.