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11-24664 Généré par l'IA

Curator's Appeal of Expropriation Order Struck Pending Administrative Decision

Numéro de cause 11-24664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The curator of an individual whose property was subject to a transfer of ownership order by an expropriation judge appealed this decision, seeking its annulment based on a pending administrative appeal challenging the underlying declaration of expropriability. The Court of Cassation decided to strike the appeal from the active docket, reasoning that the resolution of the administrative recourse was prerequisite to examining the civil appeal, and the case would be reinstated upon the production of the final administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Dit que le pourvoi n° M 11.24-664 est radié, Réserve les dépens; Curator's Appeal of Expropriation Order Struck Pending Administrative Decision: The Court of Cassation decided to strike the appeal from the active docket, reasoning that the resolution of the administrative recourse was prerequisite to examining the civil appeal, and the case would be reinstated upon the production of the final administrative decision or proof of withdrawal from that proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation levée de curatelle preuve de propriété annulation de la décision administrative annulation civile administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° M 11.24-664 est radié
The court's final order dictates the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.
Réserve les dépens
The court explicitly reserved the decision regarding the costs.
Généré par l'IA
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
19-18949
Expropriation Order Appeal Suspension Pending Administrative Ruling
12-13507
Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability
08-12562
Expropriation Annulment Appeal Pending Administrative Decision
12-26986
Appeal Struck Pending Administrative Remedies in Expropriation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° M 11.24-664 est radié

The court's final order dictates the radiation (dismissal without prejudice) of the appeal.

Réserve les dépens

The court explicitly reserved the decision regarding the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 30 mai 2011 ;

Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que le pourvoi n° M 11.24-664 est radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.