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11-25351 Généré par l'IA

Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Rulings

Numéro de cause 11-25351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Nineteen property owners appealed an expropriation order transferring ownership of their real estate to a department council, seeking annulment of that order contingent upon the successful annulment by the administrative court of the underlying public utility and transferability decrees upon which the expropriation was based. The Court of Cassation decided to suspend judgment and strike the appeal from the active docket because the resolution of the prerequisite administrative appeals, which determined the viability of the current appeal, was pending and no final decision had been communicated, ordering reinstatement only upon production of the final administrative ruling or notification of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351, Réserve les dépens; Property Owners' Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Rulings: The Court of Cassation decided to suspend judgment and strike the appeal from the active docket because the resolution of the prerequisite administrative appeals, which determined the viability of the current appeal, was pending and no final decision had been communicated, ordering reinstatement only upon production of the final administrative ruling or notification of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation biens immeubles propriété publique notification de la décision procédure pendante administration d'office de la succession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351
This is the core procedural order, resulting in the case being struck from the rolls due to pending administrative proceedings.
Réserve les dépens
This provision rules on the reservation of costs in the final orders.
Généré par l'IA
11-28404
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-18102
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
19-22881
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
11-24621
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
16-20222
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351

This is the core procedural order, resulting in the case being struck from the rolls due to pending administrative proceedings.

Réserve les dépens

This provision rules on the reservation of costs in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... et dix-neuf autres propriétaires se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère du 15 avril 2011 portant transfert au profit du conseil général de l'Isère de la propriété de biens et droits immobiliers leur appartenant ;

Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative des arrêtés déclaratif d'utilité publique et de cessibilité des 22 juin 2009 et 10 décembre 2010 contre lesquels ils ont formé recours ;

Attendu que la solution de ces recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoie à statuer ;

ORDONNE la radiation du pourvoi n° G 11-25.351 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.