Land Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAOwners of expropriated land sought the annulment of an expropriation order issued by a judge based on a public utility declaration and related decrees, because they had administratively challenged the underlying prefectural decrees. The court suspended the proceedings and ordered the case to be struck from the docket, reasoning that the outcome of the administrative appeals was determinative of the appeal before the court, and since no final decision on those appeals had been provided, a definitive judgment could not be rendered until such a decision was produced or the administrative actions were withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit qu'il sera radié, Sursoit à statuer sur le pourvoi n° E 11-24.037, Réserve les dépens; Land Expropriation Annulment Pending Administrative Appeal Decision: The court suspended the proceedings and ordered the case to be struck from the docket, reasoning that the outcome of the administrative appeals was determinative of the appeal before the court, and since no final decision on those appeals had been provided, a definitive judgment could not be rendered until such a decision was produced or the administrative actions were withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the case to be struck off the rolls (radiation) pending further administrative decisions.
The court explicitly decided to suspend judgment on the appeal.
The decision reserved the ruling on costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que le juge de l'expropriation du département de la Drôme, a par ordonnance du 26 mai 2011, rendue au visa d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 25 janvier 2011, d'un arrêté de cessibilité du 7 mars 2011 et d'une enquête parcellaire qui s'est déroulée du 27 septembre au 12 octobre 2010, prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Colonzelle de la parcelle B 414 appartenant indivisément à Claude X... et Monique Y... son épouse et celle de la parcelle B 413 appartenant indivisément à Bruno Z..., Didier Z..., Pierre Z... et Colette A... épouse Z... ;
Attendu que les expropriés sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des deux arrêtés préfectoraux contre lesquels ils ont formé recours ;
Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu surseoir à statuer et de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Sursoit à statuer sur le pourvoi n° E 11-24.037 ;
DIT qu'il sera radié ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.