Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11-19499 Généré par l'IA

Agricultural Land Group v. Public Land Establishment (Struck Pending Administrative Ruling)

Numéro de cause 11-19499
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural land group appealed an expropriation judge's order transferring real property rights to a public land establishment, seeking to overturn the transfer order contingent upon the administrative court annulling the underlying dispossession decree. The Court of Cassation deferred judgment and ordered the appeal struck from the docket, reasoning that the outcome of the administrative appeal directly controls the matter before them, and since no final administrative decision was yet available, the case would be reinstated upon presentation of that final ruling or notice of withdrawal from the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499, Sursoie à statuer, Réserve les dépens; Agricultural Land Group v. Public Land Establishment (Struck Pending Administrative Ruling): The Court of Cassation deferred judgment and ordered the appeal struck from the docket, reasoning that the outcome of the administrative appeal directly controls the matter before them, and since no final administrative decision was yet available, the case would be reinstated upon presentation of that final ruling or notice of withdrawal from the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds agricole arrêté du Conseil d'État expropriation procédure pendante annonces publiques propriété publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499
This is the primary operative order disposing of the case by ordering the removal of the appeal from the docket.
Sursoie à statuer
This procedural order dictates a stay of judgment, pending resolution of a related administrative matter.
Réserve les dépens
This provision addresses the handling of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
11-11405
Land Expropriation Appeal Struck Pending Administrative Decision
11-14704
Landowners' Appeal Struck Pending Administrative Review of Expropriation
09-15119
Agricultural Land Group v. Community of Communes (Expropriation Annulment)
07-13995
Expropriation Order Appeal Struck Due to Pending Administrative Appeals
12-13507
Case Struck Due to Pending Administrative Appeal on Expropriability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499

This is the primary operative order disposing of the case by ordering the removal of the appeal from the docket.

Sursoie à statuer

This procedural order dictates a stay of judgment, pending resolution of a related administrative matter.

Réserve les dépens

This provision addresses the handling of costs in the final disposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le Groupement foncier agricole Domaine Saint-Joseph s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Var du 23 mars 2011 portant transfert de propriété au profit de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur de biens et droits immobiliers lui appartenant ;

Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 16 novembre 2010 contre lequel il a formé un recours ;

Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui la concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer et radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Sursoie à statuer ;

Ordonne la radiation du pourvoi n° X 11-19.499 ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger à la requête adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.