Co-Owners' Indemnity Appeal Following Road Abandonment: Disjunction Ordered.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IACo-owners of adjacent land parcels, some designated for a public access road, sought compensation from the municipality following a declaration of abandonment, leading to a lower court judgment fixing the indemnities, which subsequently resulted in a unified appeal being lodged by the two distinct groups of co-owners; the Court of Cassation, noting the separate but related interests of the appellants and the instance interruption due to the death of one party, ordered the disjunction of the appeal into two separate proceedings to ensure proper judicial administration, while reserving the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IARéserve les dépens; Co-Owners' Indemnity Appeal Following Road Abandonment: Disjunction Ordered: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly reserves the decision on costs ('dépens').
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 13 décembre 2010), MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X... (les consorts X...), propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à Longvic, et Mme Marie-Rose Z...épouse A...et M. Xavier A...(les consorts A...), propriétaires indivis de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à Longvic, terrains cernés par un lotissement et classés par le plan local d'urbanisme pour partie en emplacement réservé destiné à la réalisation d'une voie d'accès à la zone industrielle, ont mis en demeure la commune de satisfaire à leur droit de délaissement ; qu'à défaut d'accord amiable, la cour d'appel a fixé les indemnités à leur revenir ; qu'une déclaration de pourvoi a été enregistrée au nom des cinq demandeurs le 14 février 2011 et un mémoire ampliatif unique déposé en leurs noms ; que par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, en date du 9 juin 2011, l'interruption de l'instance a été constatée à l'égard des héritiers de Xavier A..., décédé ;
Sur la disjonction du pourvoi :
Attendu que les consorts X... et les consorts A..., demandeurs au pourvoi qui ont déposé un mémoire unique, ont des intérêts similaires mais distincts et ne sont pas en dépendance juridique ;
Qu'il y a lieu, dans un souci de bonne administration de la justice, d'ordonner la disjonction de l'instance et de renvoyer, pour attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation et examen, les deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la disjonction de l'instance répertoriée sous le numéro X 11-12. 461 en deux instances,
l'une opposant :
MM. Michel et Jacques X... et Mme Madeleine X..., propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée BN 92 située... à la commune de Longvic,
l'autre opposant :
Mme Marie-Rose Z...épouse A...et les héritiers de Xavier A..., propriétaires indivis à Longvic de deux parcelles, l'une cadastrée BN 257 située..., l'autre cadastrée BN 117 située " ... " à la commune de Longvic ;
Renvoie, après attribution d'un numéro d'enregistrement au greffe de la Cour de cassation, les deux affaires objet des deux instances à l'audience du 27 novembre 2012 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille douze.