Legislator Jurisprudence & Législation
11-18735 Généré par l'IA

Referral to Full Assembly Regarding Work Accident Insurance Ruling

Numéro de cause 11-18735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Second Civil Chamber of the Court of Cassation ordered the referral of an appeal regarding a decision from the National Court for Incapacity and Tarification of Work Accident Insurance to the full assembly (assemblée plénière), invoking articles L. 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating an internal conflict or a need for a definitive ruling on a point of law that requires the highest deliberative body of the Court to resolve.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Referral to Full Assembly Regarding Work Accident Insurance Ruling: 431-6 and L. 431-7, paragraph 1, of the Code of Judicial Organization, indicating an internal conflict or a need for a definitive ruling on a point of law that requires the highest deliberative body of the Court to resolve.

Mots-clés

Généré par l'IA
organe de l'assurance-accidents décision de renvoi droit judiciaire incapacité de travail droit de l'assureur droit d'obtenir une décision
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire

These articles are the basis for ordering the referral of the appeal to the full bench (assemblée plénière).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° S 11-18.735 formé par la société Dassault Falcon service contre l'arrêt n° RG : 10/03028 rendu le 31 mars 2011 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille douze.