Legislator Jurisprudence & Législation
11-22930 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Post-Report and Costs Imposition

Numéro de cause 11-22930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The plaintiff filed an appeal against a ruling from the Court of Appeal of Aix-en-Provence dated May 9, 2011, but subsequently, through their counsel, formally withdrew the appeal with the Court of Cassation on October 5, 2012, after the filing of the report. Given that the withdrawal occurred post-report, the Court of Cassation acknowledged the plaintiff's unilateral withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the plaintiff to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests made under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Post-Report and Costs Imposition: Given that the withdrawal occurred post-report, the Court of Cassation acknowledged the plaintiff's unilateral withdrawal of the appeal as required by the relevant procedural code and ordered the plaintiff to bear the costs of the proceedings, while rejecting requests made under the provision concerning the compensation of legal expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation qualité pour recourir procédure d'opposition condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

The court acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement) as required by this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited when dismissing the claims related to Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 octobre 2012, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 9 mai 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille douze.