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12-85401 Généré par l'IA

Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Credit Revocation

Numéro de cause 12-85401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant, appealing an order from the court of appeal revoking a sentence reduction credit, raised a priority question of constitutionality concerning the potential violation of the rights guaranteed by Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen by Article 721, paragraph 3 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the supporting brief was not filed with the registry of the application of sentences chamber as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, having only been sent to that chamber by registered mail.

Regeste Legislator

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article 584 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Priority Question on Constitutionality of Sentence Reduction Credit Revocation: The Court of Cassation declared the priority question of constitutionality inadmissible because the supporting brief was not filed with the registry of the application of sentences chamber as required by Article 584 of the Code of Criminal Procedure, having only been sent to that chamber by registered mail.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité allégement de peine fixation de la peine code de procédure pénale révocation du sursis droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale
The question of constitutionality was declared inadmissible because the required memory was not filed according to this procedural rule.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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10-86285
Inadmissible Appeal and Priority Question of Constitutionality Regarding Sentence Reduction Denial
23-80243
Appeal Moot Due to Inadmissible Constitutional Challenge of Sentence Reduction Eligibility
12-60235
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Due to Irrelevance of Challenged Provision
11-12001
Inadmissibility of Priority Constitutional Question Raised Improperly in Cassation Appeal
24-80780
Inadmissibility of Constitutional Questions Incidental to Inadmissible Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du code de procédure pénale

The question of constitutionality was declared inadmissible because the required memory was not filed according to this procedural rule.

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Texte complet

N° A 12-85.401 F-D

N° 6449

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 2 août 2012 et présenté par :

- M. Dominique X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 19 juin 2012, qui a prononcé le retrait d'un crédit de réduction de peine ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est relative à l'atteinte que les dispositions de l'article 721 alinéa 3 du code de procédure pénale pourraient porter aux droits garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;

Attendu que le mémoire n'a pas été déposé au greffe de la chambre de l'application des peines, mais adressé à celle-ci par lettre recommandée ;

Que ledit mémoire étant irrecevable au regard de l'article 584 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;