Constitutional Challenge to Mandatory Pre-Assize Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner, detained following charges including organized extortion, kidnapping, and aggravated sequestration, questioned the constitutionality of the provision (Article 181, seventh paragraph of the Code of Criminal Procedure) mandating the automatic continuation of detention after an indictment before the Assize Court, arguing it violated rights guaranteed by the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the presumption of liberty. The Supreme Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision was not deemed serious; it determined that the differing legal treatment of situations was justified, as the law permits the detained person to request release at any time until trial under a different article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 181, alinéa 7 du code de procédure pénale, Article 148-1 dudit code; Constitutional Challenge to Mandatory Pre-Assize Detention: The Supreme Court of Cassation ruled there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the provision was not deemed serious; it determined that the differing legal treatment of situations was justified, as the law permits the detained person to request release at any time until trial under a different article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the question concerning these provisions was not serious, leading to the decision not to refer the QPC to the Constitutional Council.
Cited in support of the finding that the QPC lacked seriousness because the appellant retained the right to request release under this article.
Cited to establish the composition of the panel that pronounced the decision (procedural detail concerning the deliberation of the Court).
Texte complet
N° A 12-85. 470 F-D
N° 6447
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 17 septembre 2012 et présentée par :
- M. Samuel X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8ème section, en date du 27 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, enlèvement et séquestration aggravés, vol et tentative de vol, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les dispositions du sixième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale qui prévoient le maintien automatique en détention du mis en examen lorsqu'il est détenu au moment de l'ordonnance de mise en accusation portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 6, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, au principe d'égalité devant la loi et à la liberté individuelle telle qu'elle est garantie par l'article 66 de la Constitution ? » ;
Attendu que la disposition contestée, s'agissant en réalité du septième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, est applicable à la procédure et n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée qui vise les dispositions de l'article 181, alinéa 7 du code de procédure pénale qui édictent que le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire lorsque la mise en accusation est ordonnée devant la cour d'assises, est dépourvue de caractère sérieux en ce que ces dispositions ne portent atteinte ni au principe d'égalité devant la loi découlant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme qui ne s'oppose pas à ce que le législateur règle, de façon différente, des situations différentes, ni au droit de l'accusé à un recours juridictionnel effectif, garanti par l'article 16 de ce texte, dès lors que les dispositions de l'article 148-1 dudit code lui permettent de demander sa mise en liberté à tout moment jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moreau conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;