Criminal Procedure Article 814 Constitutionality in New Caledonia Police Custody Assistance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding for aggravated sexual assault on a minor in New Caledonia, the Court of Cassation considered a prioritized question of constitutionality concerning the compliance of Article 814 of the Code of Criminal Procedure with the principle of equality. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel and lacked seriousness, reasoning that the article's provision allowing a person in police custody in specific areas of New Caledonia to designate a person of their choice for assistance, only when an attorney's physical presence is impossible, does not create an unjustified discrimination or violate the rights of the defense, as the legislature is permitted to regulate distinct situations differently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 814 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Procedure Article 814 Constitutionality in New Caledonia Police Custody Assistance: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unnecessary because the question was not novel and lacked seriousness, reasoning that the article's provision allowing a person in police custody in specific areas of New Caledonia to designate a person of their choice for assistance, only when an attorney's physical presence is impossible, does not create an unjustified discrimination or violate the rights of the defense, as the legislature is permitted to regulate distinct situations differently.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the subject of the question priority of constitutionality which the court decided not to refer to the Constitutional Council.
This article was cited to confirm that the contested provisions were applicable to the case at hand.
This article defined the composition of the deliberation panel that pronounced the decision.
Texte complet
N° K 12-90. 056 F-D
N° 6446
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de NOUMÉA, section détachée de Koné, en date du 1er août 2012, dans la procédure suivie du chef d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans contre :
- M. X...,
reçue à la Cour de cassation le 9 août 2012 ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
" Les dispositions de l'article 814 du code de procédure pénale sont-elles compatibles avec le principe d'égalité tel qu'il est proclamé à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ? " ;
Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige au sens de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Mais attendu que la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'elle ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors que le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de manière différente des situations distinctes et que la faculté offerte par l'article 814 du code de procédure pénale à la personne gardée à vue dans certaines zones géographiques de la Nouvelle-Calédonie de désigner, pour l'assister dans les conditions prévues aux articles 63-4 à 63-4-3 dudit code, une personne de son choix, ne s'applique que dans le cas d'impossibilité matérielle de déplacement d'un avocat et n'a donc, pour effet, ni de créer une discrimination injustifiée ni de porter atteinte aux droits de la défense ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;