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12-85655 Généré par l'IA

Mootness of Constitutional Challenge to Release Ruling Procedure During Cassation Appeal

Numéro de cause 12-85655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A defendant, appealing a decision from the Paris Court of Appeal that rejected his request for release pending appeal, raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging Article 148-1 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the trial court rule on release requests during the Court of Cassation appeal process, arguing this violates the judge's impartiality principle derived from the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen. The Court of Cassation determined that because the underlying appeal filed by the defendant against the rejection of his release was rendered moot by a separate ruling of the same day, the QPC itself became moot as there was no ongoing proceeding before the Court of Cassation requiring a referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article 148-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Mootness of Constitutional Challenge to Release Ruling Procedure During Cassation Appeal: The Court of Cassation determined that because the underlying appeal filed by the defendant against the rejection of his release was rendered moot by a separate ruling of the same day, the QPC itself became moot as there was no ongoing proceeding before the Court of Cassation requiring a referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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principe constitutionnel motifs de cassation code de procédure pénale exception d'inconstitutionnalité droit d'obtenir une décision recevabilité du recours incident

Dispositions légales citées

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article 148-1 du code de procédure pénale
This provision was the subject of the priority question of constitutionality which the Court ultimately declared moot.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited as governing the composition of the panel present for the deliberation.
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25-83070
Mootness Bars Review of QPC on Appeal Review of Detention Order
16-84850
Mootness of Appeal Renders Constitutional Question Inadmissible
93-85236
Appeal on Release Moot Due to Prior Rejected Appeal
24-90012
Case Moot due to Convict Release in Sentence Reduction Withdrawal Proceedings
09-88053
Mootness of Appeal Regarding Detention Release

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 148-1 du code de procédure pénale

This provision was the subject of the priority question of constitutionality which the Court ultimately declared moot.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited as governing the composition of the panel present for the deliberation.

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Texte complet

N° B 12-85.655 F-D

N° 6344

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MAZIAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 18 septembre 2012 et présenté par :

- M. Abdel Malik X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 2 juillet 2012, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"L'article 148-1 du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit qu'en cas de pourvoi et jusqu'à l'arrêt de la Cour de cassation, il est statué sur la demande de mise en liberté par la juridiction qui a reconnu le prévenu coupable des faits, est-il contraire au principe d'impartialité du juge qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;

Attendu que le pourvoi formé par M. X... contre l'arrêt susvisé en date du 2 juillet 2012 ayant été déclaré sans objet par arrêt de ce jour, la question prioritaire de constitutionnalité est devenue, par voie de conséquence, elle-même sans objet, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ;

D'où il suit qu'il n'y a plus lieu de statuer ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;