Aggravated Rape and Violence Recidivist Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the cassation of a Court of Assizes judgment that convicted him of aggravated rape in recidivism and willful violence against his partner, sentencing him to fifteen years of criminal imprisonment with a two-thirds security period. The appellant argued that the appellate court's procedure was void because the presiding judge failed to read aloud the specific questions and answers from the first-instance verdict, as required by the procedural code when the original decision predated January 1, 2012. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the first-instance decision was unmotivated and no challenge was raised regarding the defense rights during the proceeding, it must be presumed that the concise presentation of the facts, the first-instance decision, and the qualification of the facts by the presiding judge satisfied the procedural requirements, thus validating the conviction and sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 327 du code de procédure pénale, article 184 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Aggravated Rape and Violence Recidivist Conviction Upheld Despite Procedural Irregularity Claim: The appellant argued that the appellate court's procedure was void because the presiding judge failed to read aloud the specific questions and answers from the first-instance verdict, as required by the procedural code when the original decision predated January 1, 2012. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the first-instance decision was unmotivated and no challenge was raised regarding the defense rights during the proceeding, it must be presumed that the concise presentation of the facts, the first-instance decision, and the qualification of the facts by the presiding judge satisfied the procedural requirements, thus validating the conviction and sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the court's finding regarding the application of Article 327 of the Code of Criminal Procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Samir X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AIN, en date du 19 janvier 2012, qui, pour viol aggravé en récidive et violences volontaires sur concubin, l'a condamné à quinze années de réclusion criminelle avec période de sûreté des deux-tiers et un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour ayant prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 327 du code de procédure pénale ;
"en ce que la cour d'assises d'appel a déclaré M. X... coupable de récidive de viol sur personne vulnérable et violences volontaires avec incapacité totale de travail inférieur à huit jours sur concubin et l'a condamné à la peine de quinze ans de réclusion criminelle, en portant, par décision spéciale, aux deux tiers de cette peine la période de sûreté dont elle est assortie ;
"alors qu'aux termes de l'article 327 du code de procédure pénale, lorsque la cour d'assises statue en appel, le président de la cour d'assises donne connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, le cas échéant, de la condamnation prononcée ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats qu'il ait été donné lecture, s'agissant d'un arrêt prononcé avant le 1er janvier 2012, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort et des réponses faites et que, dès lors, la procédure est entachée de nullité ;
Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a présenté, de façon concise, les faits reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi ; qu'il a exposé les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du code de procédure pénale, dans la décision de renvoi ; qu'il a donné connaissance de la décision rendue en premier ressort et de la condamnation prononcée, puis à l'issue, qu'il a donné lecture de la qualification des faits objets de l'accusation ;
Attendu que la décision rendue en premier ressort, avant le 1er janvier 2012, n'étant pas motivée , il doit être présumé, en l'absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu'aucune méconnaissance des dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n'a été commise ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;