Spousal Appeal Settlement on Compensatory Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a lower court's decision regarding a divorce decree that had ordered him to pay a lump-sum compensatory allowance of €28,800, payable in monthly installments of €300 over 96 months. During the appeal, the spouses reached a new agreement where the appellant would pay the respondent a lifelong monthly annuity of €120 as the compensatory allowance, and each party would cover their own legal costs. The appellate court confirmed this mutual agreement, partially reforming the initial judgment concerning the form and modality of the compensatory allowance, while affirming the rest of the decision and leaving each party responsible for their own appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IALAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens exposés; Spousal Appeal Settlement on Compensatory Allowance: During the appeal, the spouses reached a new agreement where the appellant would pay the respondent a lifelong monthly annuity of €120 as the compensatory allowance, and each party would cover their own legal costs. The appellate court confirmed this mutual agreement, partially reforming the initial judgment concerning the form and modality of the compensatory allowance, while affirming the rest of the decision and leaving each party responsible for their own appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision disposes of the costs of the proceedings by having each party bear their own expenses.
Texte complet
ARRET N.
RG N : 12/ 00186
COUR D'APPEL DE LIMOGES
CHAMBRE CIVILE
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ARRET DU 29 OCTOBRE 2012
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AFFAIRE :
M. Georges X...
C/
Mme Jeanine Angèle Elise Y... épouse X...
CMS-iB
prestation compensatoire
Grosse délivrée à
maître BADEFORT et à la SCP GOUT-DIAS, avocats
Le VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :
ENTRE :
Monsieur Georges X...
de nationalité Française
né le 22 Mai 1948 à Tulle (19) (19000)
Profession : Retraitée, demeurant...-19150 SAINT BONNET AVALOUZE
représenté par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me EYSSARTIER, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 1135 du 10/ 05/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
APPELANT d'un jugement rendu le 19 JANVIER 2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE
ET :
Madame Jeanine Angèle Elise Y... épouse X...
de nationalité Française
née le 02 Juin 1945 à SENEZERGUES (15) (15340)
Profession : Retraitée, demeurant ...-19000 TULLE
représentée par la SCP GOUT MARTINE-ERIC DIAS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE substituée par Me BEAUDRY-PAGES, avocat.
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 12/ 1383 du 05/ 04/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)
INTIMEE
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Communication a été faite au Ministère Public le 18 juillet 2012 et visa de celui-ci a été donné le 24 juillet 2012
Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 17 Septembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 Octobre 2012. L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 août 2012.
A l'audience de plaidoirie du 17 Septembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier. A cette audience, en chambre du conseil, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller a été entendue en son rapport, Maîtres EYSSARTIER et BEAUDRY-PAGES, avocats, ont déposé leur dossier.
Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 29 Octobre 2012 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.
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LA COUR
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Monsieur Georges X... a interjeté appel d'un jugement prononcé le 19 janvier 2012 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BRIVE, qui statuant dans l'instance en divorce introduite par Mme X... née Y... a, notamment mis à sa charge une prestation compensatoire de 28. 800 en lui accordant la faculté de se libérer de son paiement en 96 mensualités de 300 chacune.
Au cours de l'instance d'appel, les époux se sont mis d'accord pour que Monsieur X... verse à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle viagère d'un montant de 120 par mois sa vie durant, et que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Attendu que les parties s'étant accordées, et sur le principe d'une prestation compensatoire à servir à l'épouse, et sur son montant, ainsi que sur ses modalités de versement, il y a lieu d'entériner cet accord.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par décision contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
REFORME partiellement le jugement entrepris en sa disposition relative à la prestation compensatoire accordée à Mme X... née Y...,
Et STATUANT à nouveau,
CONSTATE l'accord des parties sur le versement à Mme Jeanine X... née Y... par M. Georges X... d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle de 120 ,
Et en cas de besoin, CONDAMNE M. Georges X... à payer à Mme Jeanine X... née Y... cette rente, sous la modalité précisée ci-dessus,
CONFIRME le jugement pour le surplus,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens exposés.