Employees v. Labor Tribunal on Salary Arrears Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple employees appealed to the Supreme Court against rulings from the labor tribunal regarding demands that included a component for salary arrears subject to a penalty, a demand that was deemed indeterminate. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, under the applicable procedural code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the initial decisions were not in final resort and therefore not subject to a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, l'article 1015 du code de procédure civile, Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLES les pourvois, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Employees v. Labor Tribunal on Salary Arrears Appealability: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because, under the applicable procedural code, a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal unless otherwise specified, meaning the initial decisions were not in final resort and therefore not subject to a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedure followed to examine the admissibility of the appeals.
Cited as the legal basis used to determine the admissibility of the appeals, leading to the declaration of inadmissibility.
This is the main dispositive act, rendering the appeals inadmissible based on the cited provisions.
Cited for the ruling rejecting the demands based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 11-24.993 à K 11-25.008 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office, après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que Mme X... et 15 autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.