Employee Salary Recall Appeals Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court consolidated several appeals brought by multiple employees against judgments from the labor court that ruled on salary recall claims subject to a penalty, where one aspect of the claim was indeterminate. The Court declared the appeals inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment resolving an indeterminate claim is subject to appeal, and an appeal to the Supreme Court (cassation) is only permissible against final judgments; therefore, these decisions were not final and the appeals were deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 1015 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employee Salary Recall Appeals Inadmissibility: The Court declared the appeals inadmissible because, pursuant to the Civil Procedure Code, a judgment resolving an indeterminate claim is subject to appeal, and an appeal to the Supreme Court (cassation) is only permissible against final judgments; therefore, these decisions were not final and the appeals were deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for determining that the judgments were not in the last resort due to the indeterminate nature of one claim.
Cited to establish that an appeal in cassation is only open against judgments in the last resort.
Cited as the procedural basis for the court to examine the admissibility of the appeals ex officio.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, joint les pourvois n° W 11-24.972 à P 11-24.988 ;
Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis adressé aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. X... et seize autres salariés de la société Valéo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois tant principaux qu'incident ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.