Legislator Jurisprudence & Législation
11-25009, 11-25010 Généré par l'IA

Claimants v. Labor Court of Nevers

Numéro de cause 11-25009, 11-25010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimants appealed to the Court of Cassation against two judgments from the labor court of Nevers, dated June 28, 2011, which addressed, among other things, a claim for salary arrears under penalty, a component of which was deemed an indeterminate request. The Court of Cassation ruled that judgments ruling on an indeterminate claim are subject to appeal, pursuant to Article 40 of the Code of Civil Procedure, and are therefore not final decisions against which an appeal in cassation is permissible under Article 605; consequently, the appeals were declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Articles 40 et 605 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Claimants v. Labor Court of Nevers: The Court of Cassation ruled that judgments ruling on an indeterminate claim are subject to appeal, pursuant to Article 40 of the Code of Civil Procedure, and are therefore not final decisions against which an appeal in cassation is permissible under Article 605; consequently, the appeals were declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil litiges du travail qualité pour recourir recours du personnel renonciation à des prétentions de salaire motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 40 et 605 du code de procédure civile

These articles establish the conditionality of appeal against a judgment on an undetermined claim and the restriction of cassation appeal to final judgments, which justifies declaring the appeals inadmissible.

article 1015 du code de procédure civile

This article was invoked concerning the examination of admissibility of the appeals by the Court of Cassation.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was applied to reject the requests made under it (presumably for legal costs/indemnities).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n°s M 11-25.009 et N 11-25.010 ;

Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;

Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvues en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions étant inexactement qualifiées en dernier ressort, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

Condamne Mmes X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.