Employee Wage Arrears Appeal Inadmissibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed numerous appeals filed by employees against judgments from the labor tribunal which, in part, concerned a claim for wage arrears under penalty, a demand characterized as indeterminate. The Court ruled the appeals inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, and the right to appeal to the Supreme Court is reserved only for final judgments; consequently, since the decisions being appealed were subject to further appeal, the direct appeals to the Supreme Court were deemed inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 605 du code de procédure civile, Art. 40 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Employee Wage Arrears Appeal Inadmissibility: The Court ruled the appeals inadmissible, reasoning that under the relevant civil procedure articles, a judgment ruling on an indeterminate claim is generally subject to appeal, and the right to appeal to the Supreme Court is reserved only for final judgments; consequently, since the decisions being appealed were subject to further appeal, the direct appeals to the Supreme Court were deemed inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a basis for determining that the appeal was inadmissible because the decisions were subject to appeal (not in final resort).
This article was cited alongside Art. 605 as part of the reasoning for declaring the appeals inadmissible due to the indeterminate nature of one claim in the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of specific claims (likely regarding costs/fees between parties).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° U 11-24.832 à J 11-24.846, M. 11-24.848 à B 11-24.862, D 11-24.864 à F 11-24.958, G 11-24.960 à V 11-24.971 ;
Sur la recevabilité des pourvois examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements en dernier ressort ;
Attendu que M. X... et cent-trente-six autres salariés de la société Valeo sécurité habitacle se sont pourvus en cassation contre des jugements du conseil de prud'hommes de Nevers rendus le 28 juin 2011 sur une demande dont un chef, tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire sous astreinte, présentait un caractère indéterminé ; que ces décisions, inexactement qualifiées en dernier ressort, étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.