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11-16169, 11-16170, 11-16171, 11-16176, 11-16177, 11-16179, 11-16180, 11-16181, 11-16184, 11-16185, 11-16187 Généré par l'IA

Consolidated Labor Appeals Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision

Numéro de cause 11-16169, 11-16170, 11-16171, 11-16176, 11-16177, 11-16179, 11-16180, 11-16181, 11-16184, 11-16185, 11-16187
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court consolidated multiple appeals concerning judgments from a lower labor court that were subsequently appealed to a higher court, but the higher court's decisions were entirely annulled by a prior ruling of the Supreme Court itself on February 16, 2012; consequently, because the challenged appellate rulings were voided as a direct result of the preceding Supreme Court decision, the Court ruled that there was no longer any basis to rule on the pending appeals.

Regeste Legislator

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article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Consolidated Labor Appeals Rendered Moot by Prior Supreme Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
effets des arrêts préjudiciels litiges du travail arbitrage constatation de droits subjectifs décision préjudicielle attaquable disjonction de causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Cited as the basis for the decision not to rule on the appeals because the challenged decisions were annulled by a higher court ruling.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for rejecting the requests related to Article 700 claims.
Généré par l'IA
94-42042
Consolidated Labor Appeals Inadmissible Due to Lack of Final Judgment
86-41101
Labor Appeal Moot Due to Overturned Prior Ruling
96-43700
Labor Court Judgment Not Final Instance for Supreme Court Appeal
94-40411
Supreme Court Dismisses Appeal on Non-Final Labor Judgment
05-44645
Supreme Court Remands Labor Appeal Over Aggregate Claim Threshold

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

Cited as the basis for the decision not to rule on the appeals because the challenged decisions were annulled by a higher court ruling.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for rejecting the requests related to Article 700 claims.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts attaqués (Douai, 18 février 2011) se sont prononcés sur les appels des jugements du conseil de prud'hommes de Roubaix du 22 avril 2010 qui ont fait l'objet d'une cassation totale par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2012 (n° 10-18.877 à 10-18.880, 10-18.883 à 10-18.889, arrêt n° 00525) ; qu'il en résulte que les arrêts de la cour d'appel de Douai sont annulés par voie de conséquence de sorte qu'il n' y a pas lieu à statuer sur les pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois n° C 11-16.169, D 11-16.170, E 11-16.171, K 11-16.176, M 11-16.177, P 11-16.179, Q 11-16.180, R 11-16.181, U 11-16.184, V 11-16.185 et X 11-16.187 ;

Condamne la société Casino restauration aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.