Liquidation Proceeding: Reopening of Debate Not Appealable
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by a lower court that had declared its appeal inadmissible; the original decision by the overseeing judge in a liquidation proceeding involved reopening the debate after a new real estate offer was presented and inviting parties to submit their best offers. The highest court determined that a decision ordering the reopening of debates constitutes a measure of judicial administration that is not subject to appeal, even on the grounds of excess of power, and consequently ruled that the appeal to the highest court was also inadmissible because the underlying appeal was not permissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 537 du code de procédure civile, article 607 du code de procédure civile, article 608 du code de procédure civile; Liquidation Proceeding: Reopening of Debate Not Appealable: The highest court determined that a decision ordering the reopening of debates constitutes a measure of judicial administration that is not subject to appeal, even on the grounds of excess of power, and consequently ruled that the appeal to the highest court was also inadmissible because the underlying appeal was not permissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the attacked decision was merely an administrative measure.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the attacked decision was merely an administrative measure.
Cited as a basis for declaring the appeal inadmissible because the attacked decision was merely an administrative measure.
Applied to order the appellant to pay the respondent's legal costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 537, 607 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 7 juillet 2011), a déclaré irrecevable l'appel-nullité interjeté par la société Menoux Aimard, aux droits de laquelle vient la société MGM industry, contre une décision du juge-commissaire qui, statuant sur l'offre qu'elle a présentée en vue d'acquérir les droits immobiliers détenus par la société Camps établissements mise en liquidation judiciaire le 10 mars 2009, a ordonné la réouverture des débats à la suite de la transmission d'une nouvelle offre et invité les parties à présenter leur meilleure offre ;
Attendu que la décision par laquelle une juridiction ordonne la réouverture des débats est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la société Menoux Aimard, dont l'appel d'une mesure d'administration judiciaire n'était pas recevable, n'est pas davantage recevable à se pourvoir en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société MGM Industry aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Camps établissements, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.