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11-20076 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs

Numéro de cause 11-20076
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by one party against a judgment issued by the Court of Appeal of Poitiers on April 6, 2011, as formally declared by their attorney before the Supreme Court registry on August 31, 2012, subsequent to the filing of the report; therefore, in accordance with the relevant civil procedure code, the Court officially recorded this withdrawal and ordered the withdrawing party to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi, Condamne les consorts X... aux dépens; Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC dépens de mandataire professionnel retrait de la requête renvoi préjudiciel notification de la décision contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
Art. 1026 du code de procédure civile
Applied to formally note the withdrawal of the appeal.
DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi
This constitutes the core order acknowledging the withdrawal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This order specifies the allocation of legal costs.
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10-30886
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs Payment
07-42157
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs
16-10594
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Orders Costs
11-25666
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal and Awards Costs
03-46872
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1026 du code de procédure civile

The article dictates that a withdrawal (désistement) filed after the report must be noted in a judgment.

Art. 1026 du code de procédure civile

Applied to formally note the withdrawal of the appeal.

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi

This constitutes the core order acknowledging the withdrawal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This order specifies the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 31 août 2012, la SCP Ortscheidt, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 6 avril 2011 par la cour d'appel de Poitiers au profit des consorts Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.