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11-13639 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Rejection of Compensation Request

Numéro de cause 11-13639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed a judgment from the Court of Appeal of Bourges against a telecommunications company, but the appellants subsequently declared an unequivocal withdrawal of their appeal before the deadline for the respondent to file a defense brief. The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and, in accordance with the relevant article of the Code of Civil Procedure, rejected the respondent's request for compensation under Article 700, despite the request having been submitted prior to the formal withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 1026 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Rejection of Compensation Request: The Court of Cassation acknowledged the withdrawal, ordered the appellants to pay the costs, and, in accordance with the relevant article of the Code of Civil Procedure, rejected the respondent's request for compensation under Article 700, despite the request having been submitted prior to the formal withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête commandement de payer recours du personnel qualité pour recourir règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request for costs based on this article.
Vu l'article 1026 du code de procédure civile
This article was mentioned but not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling).
Généré par l'IA
99-18945
Withdrawal of Appeal and Costs Assessment
04-17456
Appeal Withdrawal and Indemnity Costs Ruling
00-12047
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Expenses
00-16546
Appeal Withdrawal and Costs Allocation
98-12087
Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request for costs based on this article.

Vu l'article 1026 du code de procédure civile

This article was mentioned but not explicitly cited in the dispositive orders (the final ruling).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X...- Y... et M. X..., Mme Z...- A..., M. B... et Mme B...- C..., Mme D...- F... et M. F..., M. G..., Mme H..., Mme I...- J... et M. I..., Mme K..., Mme L..., Mme M..., Mme N..., Mme O...- P... et M. P... (les demandeurs au pourvoi) se sont pourvus le 7 mars 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2011 par la cour d'appel de Bourges, dans un litige les opposant à la société Orange France ;

Que, le 8 juin 2012, les demandeurs au pourvoi ont déclaré se désister purement et simplement ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la société Orange France a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux demandeurs au pourvoi de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les demandeurs au pourvoi aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande la société Orange France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.