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11-16314 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Award Dispute

Numéro de cause 11-16314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a judgment from the Paris Court of Appeal dated January 26, 2011, in a dispute against the respondent, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal on August 30, 2012, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and order the appellant to pay the costs. Despite the respondent having timely requested payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the court rejected this request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Award Dispute: Despite the respondent having timely requested payment under Article 700 of the Code of Civil Procedure prior to the withdrawal, the court rejected this request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile commandement de payer retrait des conclusions civiles avance de frais impayée objet du litige honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited in the preliminary section as the applicable basis, although not explicitly repeated in the dispositive, it governs the procedure for handling the withdrawal mentioned in the first dispositive order.
article 700 du code de procédure civile
Used to reject the claim for compensation made by Mme Y... under this article in the final orders.
Généré par l'IA
96-10237
Withdrawal of Appeal and Costs Award
22-22741
Withdrawal of Appeal and Costs Award
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
91-21437
Withdrawal of Appeal and Costs Order
04-12542
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited in the preliminary section as the applicable basis, although not explicitly repeated in the dispositive, it governs the procedure for handling the withdrawal mentioned in the first dispositive order.

article 700 du code de procédure civile

Used to reject the claim for compensation made by Mme Y... under this article in the final orders.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 20 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à Mme Y... ;

Que, le 30 août 2012, le demandeur au pourvoi a déclaré se désister purement et simplement ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que Mme Y... a dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.