Promise to Sell Conditional on Consent Before Deadline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sued to enforce a synallagmatic promise to sell her undivided co-owner's share of inherited property, which was conditional upon the mother's consent and stipulated that the authentic deed must occur "at the latest on October 30, 1996." The party appealing argued the court below misinterpreted the agreement, asserting the date was the starting point for enforcement, not an expiry date for the condition, and that the ruling contained contradictory reasoning by first finding the clause clear and then affirming the first judge's interpretation which implied ambiguity. The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the required consent of the mother needed to be obtained before the October 30, 1996 deadline for the condition to be satisfied, and found no contradiction in the reasoning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du code civil, article 455 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 66 al. 1 LTF; Promise to Sell Conditional on Consent Before Deadline Dispute: The highest court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found that the required consent of the mother needed to be obtained before the October 30, 1996 deadline for the condition to be satisfied, and found no contradiction in the reasoning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings based on this rule (implied, as costs are generally ruled under LTF provisions, though the dispositive text explicitly mentions 'Condamne Mme Y... aux dépens'). Since the decision is from the Cour de cassation (French Supreme Court), the relevant cost provision is Art. 700 CPC and the general costs provision, which is often cited implicitly or explicitly as part of the costs ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l arrêt attaqué (Agen, 3 novembre 2009), que Mme X... épouse Y... et son frère M. Gilles X... ont reçu de leurs parents la nue-propriété indivise d'un bien immobilier ; qu'après le décès de leur père, M. X... a signé au profit de sa soeur une promesse synallagmatique de vente portant sur ses parts indivises, sous la condition suspensive du consentement de leur mère, Mme Z..., avec cette précision que la vente devait intervenir par acte authentique " dès la réalisation des conditions suspensives et au plus tard le 30 octobre 1996 " ; que l'acte n'ayant pas été régularisé, Mme Y... a assigné son frère pour que la vente soit déclarée parfaite ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :
1°/ que le compromis de vente prévoyait que la date du 30 octobre 1996 n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel une partie pouvait obliger l'autre à s'exécuter ; qu'en ayant considéré que si le consentement de Mme Z... n'avait pas été donné à cette date, la promesse était caduque, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis qui excluaient au contraire toute caducité (violation de l'article 1134 du code civil) ;
2°/ qu'en ayant énoncé successivement que les stipulations du compromis de vente étaient claires, précises et sans ambiguïté, puis que les juges de première instance avaient exactement interprété ces clauses et la volonté des parties, ce qui signifiait donc qu'elles étaient susceptibles de plusieurs sens, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs (violation de l'article 455 du code de procédure civile) ;
Mais attendu que, constatant, sans se contredire, que les premiers juges avaient donné à la stipulation litigieuse un sens identique à celui qu'elle retenait, l'arrêt énonce, sans dénaturer celle-ci, que le consentement de Mme Z..., nécessaire à l'efficacité de la promesse, devait être donné avant le 30 octobre 1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme Y...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Marie-France Y... de sa demande tendant à ce que soit dite parfaite la vente prévue par le compromis de vente signé les 13 août 1996 et 7 septembre 1996 avec M. Gilles X... pour un prix de 60 797, 61 euros ;
Aux motifs qu'en considération des stipulations claires, précises et sans ambiguïté du compromis de vente, Mme Marie-France Y... ne pouvait valablement soutenir que la date du 30 octobre 1996 ne serait en aucun cas une date limite pour la réalisation des conditions suspensives et qu'il suffisait que Mme Z... intervînt à la signature de l'acte authentique pour manifester son consentement ; que c'était pas une exacte interprétation des clauses et de la commune intention des parties que le premier juge avait considéré que le consentement de Mme Z... devait être donné avant la date du 30 octobre 1996, terme de réalisation des conditions suspensives et non de l'acte notarié ;
Alors que, 1°) le compromis de vente prévoyait que la date du 30 octobre 1996 n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'autre partie pouvait obliger l'autre à s'exécuter ; qu'en ayant considéré que si le consentement de Mme Z... n'avait pas été donné avec cette date, la promesse était caduque, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis qui excluait au contraire toute caducité (violation de l'article 1134 du code civil) ;
Alors que, 2°) en ayant énoncé successivement que les stipulations du compromis de vente étaient claires, précises et sans ambiguïté, puis que les juges de première instance avaient exactement interprétées ces clauses et la volonté des parties, ce qui signifiait donc qu'elles étaient susceptibles de plusieurs sens, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs équivalant à un défaut de motifs (violation de l'article 455 du code de procédure civile).