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11-17626 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Commercial Chamber Ruling (No. 488 F-P+B of May 10, 2012)

Numéro de cause 11-17626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Commercial Chamber of the Court of Cassation determined that an earlier decision, specifically ruling number 488 F-P+B of May 10, 2012, contained a material error concerning the initials of a company, which required correction. The Court rectified the previous decision by ordering that references to "FBRC" and "FGCR et FRBC" in the second page, sixth paragraph, lines two, four, and seven, be replaced with "FBCR," and mandated that this rectification be formally recorded alongside the original ruling.

Regeste Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012; Correction of Material Error in Commercial Chamber Ruling (No. 488 F-P+B of May 10, 2012): The Court rectified the previous decision by ordering that references to "FBRC" and "FGCR et FRBC" in the second page, sixth paragraph, lines two, four, and seven, be replaced with "FBCR," and mandated that this rectification be formally recorded alongside the original ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle société commerciale correction financière indemnisation de l'erreur judiciaire défaut grave de la procédure à l'étranger responsabilité des organes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012
The dispositive explicitly orders the rectification of the previous ruling.
Généré par l'IA
15-23050
Correction of Material Error in Cassation Ruling
19-11332
Correction of Material Error in Cassation Judgment
11-20546
Correction of Material Error in Cassation Ruling (No. 1135 F-P+B of June 28, 2012)
22-21080, 22-22338
Correction of Material Error in Court Decision
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012

The dispositive explicitly orders the rectification of the previous ruling.

Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR"

This order specifies the exact correction to be made to the previous ruling.

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

Procedural instruction regarding the transcription of the rectification order.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé

Procedural instruction regarding the transmission and transcription of the rectification order by the Prosecutor General.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 comporte une erreur matérielle sur les initiales de la société FBCR qu'il convient de rectifier comme suit :

page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 488 F-P+B du 10 mai 2012 ;

Dit qu'en page 2, 6e paragraphe, aux 2e, 4e et 7e lignes, au lieu de, respectivement, "la société FBRC", "FGCR et FRBC" il faut lire "la société FBCR" ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille douze.