Supreme Court Upholds Breach of Trust Conviction and Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for breach of trust, receiving a four-month suspended prison sentence and an order to pay damages to the civil party. The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had properly applied both conventional and constitutional provisions, fully addressed the arguments raised, and sufficiently established the material and intentional elements of the breach of trust, thereby justifying the award of damages to the victim for the resulting prejudice. The Court further found that the appellant's grounds of appeal essentially sought to challenge the factual assessment of the evidence by the trial judges, which is beyond the scope of review, and accordingly upheld the conviction while setting the additional payment for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 427 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, article 710 du code de procédure pénale, article 618-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Upholds Breach of Trust Conviction and Damages Award: The Supreme Court dismissed the appeal, finding that the appellate court had properly applied both conventional and constitutional provisions, fully addressed the arguments raised, and sufficiently established the material and intentional elements of the breach of trust, thereby justifying the award of damages to the victim for the resulting prejudice. The Court further found that the appellant's grounds of appeal essentially sought to challenge the factual assessment of the evidence by the trial judges, which is beyond the scope of review, and accordingly upheld the conviction while setting the additional payment for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to fix the amount M. X... must pay to the civil party Sotrader.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Fabrice X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 octobre 2011, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 314-1 du code pénal ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 710 du code de procédure pénale ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'a pas méconnu les dispositions conventionnelle et constitutionnelle invoquées, a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié l'allocation, au profit de la société Sotrader, partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;
D'où il suit que les moyens, dont le premier est inopérant et qui se bornent, pour le surplus, à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
FIXE à 3 500 euros la somme que M. X... devra payer à la société Sotrader au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Leprey ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.