DUI Conviction Upheld Against Procedural Challenge to Blood Alcohol Test
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction for driving under the influence, which resulted in a fine and a four-month license suspension, challenging the validity of the blood alcohol test based on procedural rules. The high court rejected the appeal because the lower court had sufficiently addressed the appellant's arguments regarding nullity, adequately established the elements of the offense, and its factual findings, supported by evidence presented during the trial, were within its sovereign discretion and could not be overturned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; DUI Conviction Upheld Against Procedural Challenge to Blood Alcohol Test: The high court rejected the appeal because the lower court had sufficiently addressed the appellant's arguments regarding nullity, adequately established the elements of the offense, and its factual findings, supported by evidence presented during the trial, were within its sovereign discretion and could not be overturned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in reference to the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Laurent X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, en date du 23 février 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 400 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et R. 234-4 du code de la route et 429 du code de procédure pénale soulevant la nullité du contrôle de l'alcoolémie ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments l'infraction dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Nunez conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;