Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
12-84927 Généré par l'IA

Murder Appellant v. Reinstated Committal Order

Numéro de cause 12-84927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, held pending charges of murder, appealed a decision by the instruction chamber of the court of appeal that overturned the investigating judge's order releasing him under judicial supervision and reinstated his initial committal order. The Supreme Court dismissed the appeal because the instruction chamber, acting within its authority without needing to issue a new committal warrant, provided legal and factual grounds for its decision that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Murder Appellant v. Reinstated Committal Order: The Supreme Court dismissed the appeal because the instruction chamber, acting within its authority without needing to issue a new committal warrant, provided legal and factual grounds for its decision that satisfied the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de fait assassinat code de procédure pénale ordonnance de renvoi exécution des peines ordonnance pénale de condamnation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale
The court confirmed that the lower court's decision was based on legal and factual considerations meeting the requirements of these articles when ruling on the detention issue.
Art. 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the text to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.
Généré par l'IA
89-86618
Appellant v. Indictment Chamber (Referral for Murder)
25-81548
Murder Indictment Appeal and Jurisdiction Designation
11-82397
Applicant v. State on Pre-Trial Detention Following Murder Charge
95-80330, 95-80385, 95-80391, 95-80446
Appellant v. State on Complicity in Attempted Murder and Judicial Bias Claims
05-87389
Appellant v. State on Evidentiary Rulings in Murder Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale

The court confirmed that the lower court's decision was based on legal and factual considerations meeting the requirements of these articles when ruling on the detention issue.

Art. 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the text to indicate the composition of the chamber that deliberated and ruled on the case.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Paul X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 28 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire et dit que le mandat de dépôt initial reprendra ses effets ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 142-5, 142-6, 137 et 144 du code de procédure pénale, défaut de base légale et violation de la loi ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122, 123, D32-10 à D32-15 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui n'avait pas à délivrer un nouveau mandat de dépôt, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;