Case Moot Due to Termination of Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding the provisional detention of an individual charged with aggravated rape, but ultimately declared the appeal moot because the provisional detention had already terminated upon the individual's release on a subsequent date, rendering the appeal regarding the detention order without object under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Case Moot Due to Termination of Detention Order: The Supreme Court reviewed an appeal against a decision by the Court of Appeal upholding the provisional detention of an individual charged with aggravated rape, but ultimately declared the appeal moot because the provisional detention had already terminated upon the individual's release on a subsequent date, rendering the appeal regarding the detention order without object under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision is the declaration that there is no need to rule on the appeal.
This article was cited by the court, although the final order relies on the appeal becoming moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Richard X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 21 juin 2012, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée le 30 mai 2012 par le juge des libertés et de la détention de Metz, a pris fin le 13 juillet 2012 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.