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12-81135 Généré par l'IA

Fixed Fine Reduction Voided on Procedural Grounds

Numéro de cause 12-81135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a lower court's judgment that had fined an individual 46 euros for a speeding offense after the individual had contested a 135 euro fixed fine. The Court reasoned that according to the relevant procedural code, when a defendant requests a hearing to contest a fixed fine, the resulting sentence imposed by the court cannot be lower than the initial fixed fine amount, meaning the 46 euro penalty was illegal because it was less than the original 135 euro threshold.

Regeste Legislator

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article 530-1 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 530-1 du code de procédure pénale; Fixed Fine Reduction Voided on Procedural Grounds: The Court reasoned that according to the relevant procedural code, when a defendant requests a hearing to contest a fixed fine, the resulting sentence imposed by the court cannot be lower than the initial fixed fine amount, meaning the 46 euro penalty was illegal because it was less than the original 135 euro threshold.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende motifs de cassation allégement de peine pouvoir d'appréciation du juge indemnisation de l'erreur judiciaire péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the substantive rule violated by the lower court regarding the minimum fine amount following a challenge to a fixed fine.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article was cited to specify the composition of the chamber that held the deliberation.
l'article 530-1 du code de procédure pénale
This article was the sole legal basis cited to overturn (cassate) the penalty imposed by the lower court.
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05-82818
Contested Fixed Penalty Fine Set Below Original Amount
12-86812
Traffic Fine Reduction Illegality
12-86813
Fixed Fine Contest Penalty Minimum
11-82182
Speeding Fine Minimum Threshold in Contested Penalties
12-86814
Speeding Fine Exemption Minimum Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the sole legal basis cited to overturn (cassate) the penalty imposed by the lower court.

Article 530-1 du code de procédure pénale

This article was the substantive rule violated by the lower court regarding the minimum fine amount following a challenge to a fixed fine.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article was cited to specify the composition of the chamber that held the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Briey,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 17 janvier 2012, qui, pour excès de vitesse, a condamné M. Marc X... à 46 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 530-1 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formulé une requête en exonération d'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à celle qui aurait été due si l'intéressé n'avait pas présenté de réclamation ;

Attendu que M. X..., qui avait formé une requête en exonération de l'amende forfaitaire de 135 euros , due pour un excès de vitesse inférieur à 20 km/h lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h, a été cité à comparaître devant la juridiction de proximité ;

Attendu que ladite juridiction l'a condamné à 46 euros d'amende ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le montant de l'amende ne pouvait être inférieur à 135 euros, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la peine, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Briey, en date du 17 janvier 2012, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bar Le Duc , à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Briey et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pers conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.