Appeal Regarding Moot Pre-Trial Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the investigating chamber of the Court of Appeal, which had upheld a judge's rejection of his request for release from pre-trial detention, concerning charges of criminal association for organized fraud and attempted organized fraud. The Supreme Court determined that since the appellant's provisional detention, initially ordered in March 2011, had already ended with his release in November 2011, the grounds for appeal against the detention order were moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Moot Pre-Trial Detention Order: The Supreme Court determined that since the appellant's provisional detention, initially ordered in March 2011, had already ended with his release in November 2011, the grounds for appeal against the detention order were moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered a finding of no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This provision was cited before the court determined the appeal was moot.
This provision was cited regarding the composition of the panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dominique X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 25 octobre 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs en vue d'escroqueries en bande organisée, escroqueries et tentatives en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 13 mars 2011, a pris le fin le 10 novembre 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;
D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.