Appellant v. Conviction for Minor Violence and Civil Award Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a conviction for minor violence and an associated civil award, arguing procedural errors regarding the lower court's factual findings and the handling of civil claims under social security law. The Supreme Court rejected the first ground, finding the appellate court had adequately reasoned and established the material and intentional elements of the offense, thus upholding the sovereign assessment of facts by the lower court. Regarding the second ground, the Court affirmed that the appellate court was justified in awarding damages to the civil party for personal suffering without requiring the social security body to be brought into the proceedings, as the specific damages awarded were excluded from that body's right of recourse under the relevant social security article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Appellant v. Conviction for Minor Violence and Civil Award Appeal: The Supreme Court rejected the first ground, finding the appellate court had adequately reasoned and established the material and intentional elements of the offense, thus upholding the sovereign assessment of facts by the lower court. Regarding the second ground, the Court affirmed that the appellate court was justified in awarding damages to the civil party for personal suffering without requiring the social security body to be brought into the proceedings, as the specific damages awarded were excluded from that body's right of recourse under the relevant social security article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court confirmed the Court of Appeal's decision by stating that the requirement to involve the social security body under this article does not apply to the heads of damage excluded from that body's recourse.
The Court rejected the first ground for appeal by confirming that the decision provided sufficient reasoning.
This article was cited to confirm the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Claude X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2011, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 200 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, la contravention de violences légères dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que, statuant sur les demandes présentées par M. Y..., partie civile, aux fins de réparation des souffrances physiques et morales qu'il avait subies du fait de la commission de l'infraction, l'arrêt, après avoir relevé que ces demandes, relatives au préjudice personnel, ne pouvaient être écartées au motif que l'organisme social n'avait pas été appelé en la cause, a alloué à la partie civile deux indemnités d'un montant de 100 euros chacune ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la mise en cause de l'organisme social prescrite par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ne s'impose pas pour les postes de préjudice exclus, comme en l'espèce, de l'assiette du recours de cet organisme, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;