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11-87979 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Against Decision Confirming Civil Party Complaint Admissibility

Numéro de cause 11-87979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, against whom a civil party complaint for discrimination, obstruction, and moral harassment had been deemed admissible by the appellate instruction chamber, was not considered a party to the procedure within the meaning of the relevant penal procedure code article concerning appeals against a decision confirming the admissibility of a complaint and ordering further investigation.

Regeste Legislator

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article 567 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Against Decision Confirming Civil Party Complaint Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant, against whom a civil party complaint for discrimination, obstruction, and moral harassment had been deemed admissible by the appellate instruction chamber, was not considered a party to the procedure within the meaning of the relevant penal procedure code article concerning appeals against a decision confirming the admissibility of a complaint and ordering further investigation.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation recevabilité du recours incident procédure directrice exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567 du code de procédure pénale
The applicant was deemed not to be a party to the proceedings under this article, leading to the inadmissibility of the appeal.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the article governing the composition of the chamber that heard the deliberation.
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11-83748
Civil Parties' Appeal Inadmissibility and Commencement of Appeal Period
97-86440
Inadmissibility of Appeal by Non-Appointed Civil Party
91-80372
Civil Party Appeal Inadmissible: Failure to State Specific Grounds for Cassation
05-86437
Civil Party's Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance
99-83002
Appeal Inadmissible: Civil Party Failed to Demonstrate Grounds for Cassation Against Dismissal Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567 du code de procédure pénale

The applicant was deemed not to be a party to the proceedings under this article, leading to the inadmissibility of the appeal.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the article governing the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Bernard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 octobre 2011, qui, dans l'information suivie, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée contre lui par M. Jean-Bernard Y..., des chefs de discrimination, entrave et harcèlement moral, a déclaré celle-ci recevable et a dit qu'il y avait lieu d'informer sur elle et sur une plainte connexe ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'irrecevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par M. Y... contre M. X... des chefs susvisés, l'arrêt attaqué l'a infirmée, après l'avoir requalifiée en ordonnance de refus d'informer, puis a renvoyé le dossier au juge d'instruction ;

Attendu qu'ainsi, n'étant pas partie à la procédure au sens de l'article 567 du code de procédure pénale, le demandeur n'avait pas qualité pour se pourvoir en cassation ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;