Legislator Jurisprudence & Législation
12-80750 Généré par l'IA

Late Brief Inadmissibility on QPC Regarding Right to Silence Notification

Numéro de cause 12-80750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation deemed inadmissible a response brief filed late regarding a priority question of constitutionality (QPC) raised by an individual appealing convictions for aggravated breach of trust, forgery, and use of forged documents. The QPC challenged the criminal procedure code articles concerning the preliminary investigation, arguing they violate constitutional rights by failing to mandate notification of the right to remain silent during a supplemental indictment (mise en examen supplétive). The Court reasoned that the question lacked seriousness because the right to silence had already been communicated during the initial indictment, and the presence of legal counsel is explicitly required during the investigative hearing where the supplemental indictment occurs, thus warranting no referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article R. 49-31 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Late Brief Inadmissibility on QPC Regarding Right to Silence Notification: The QPC challenged the criminal procedure code articles concerning the preliminary investigation, arguing they violate constitutional rights by failing to mandate notification of the right to remain silent during a supplemental indictment (mise en examen supplétive). The Court reasoned that the question lacked seriousness because the right to silence had already been communicated during the initial indictment, and the presence of legal counsel is explicitly required during the investigative hearing where the supplemental indictment occurs, thus warranting no referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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droit à un défenseur constitutionnalité code de procédure pénale droit de réponse accusation obligation de comparaître à l'audience

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 49-31 du code de procédure pénale

Cited in the preamble to the decision concerning the inadmissibility of the response brief, though the final order doesn't explicitly repeat it.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited to specify the composition of the panel that held the deliberation.

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Texte complet

N°s V 12-80.750 F-P+B

Y 10-82.815 F-P+B

N° 5479

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité, formulée par mémoire spécial reçu le 16 juillet 2012 et présenté par :

- M. José- Marie X...,

à l'occasion des pourvois formés par lui contre :

- l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 4 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de confiance aggravé, a rejeté la requête en nullité de sa mise en examen supplétive des chefs de faux et usage ;

- l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, faux et usage, l' a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 50 000 euros d'amende, à l' interdiction définitive d'exercer la fonction d'huissier de justice, a décerné mandat de dépôt à son encontre et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit en réponse ;

Sur la recevabilité du mémoire en réponse produit par la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel pour la chambre nationale des huissiers de justice et pour la Chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l' article R. 49-31 du code de procédure pénale ;

Attendu que le mémoire en réponse de la société civile professionnelle Baraduc et Duhamel, remis au greffe le 19 septembre 2012, soit plus d'un mois après le dépôt, le 16 juillet 2012, du mémoire spécial du demandeur, soulevant la question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion de son pourvoi est irrecevable comme tardif ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles 80-1 ,80-2, 113-1à 113-8, 114 , 116 du code de procédure pénale sont-elles contraires aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'à l' article 34 de la Constitution, en ce qu'elles ne prévoient pas, en cas de mise en examen supplétive, l'avertissement du droit de se taire ?" ;

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question ne présente pas de caractère sérieux dès lors que ce droit a déjà été notifié à l' intéressé lors de sa mise en examen initiale et que la présence de l' avocat est expressément prévue lors de l'interrogatoire au cours duquel il sera procédé par le juge d'instruction à la mise en examen supplétive ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;