Judicial Liquidator's Withdrawal of Appeal Due to Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe judicial liquidator for a company appealed a labor court judgment but subsequently filed a letter with the court withdrawing the appeal and action due to a settlement agreement reached with the opposing party, who expressly accepted this withdrawal. The presiding magistrate ruled that the unqualified withdrawal, having been filed and accepted, immediately extinguished the appellate proceedings as of the date the letter was received, leading to a finding of a perfect withdrawal, acquiescence to the original judgment, and the court's divestment of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 401 du code de procédure civile, article 945 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 405 du code de procédure civile, article 401; Judicial Liquidator's Withdrawal of Appeal Due to Settlement: The presiding magistrate ruled that the unqualified withdrawal, having been filed and accepted, immediately extinguished the appellate proceedings as of the date the letter was received, leading to a finding of a perfect withdrawal, acquiescence to the original judgment, and the court's divestment of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article underpins the judicial decision to acknowledge and declare the withdrawal of the instance and action as perfect.
This procedural rule is cited in relation to the authority of the magistrate instructing the case to issue the order.
This article is referenced concerning the general scope of the magistrate's power regarding the procedure, relevant to the final orders.
This article is cited, relating to the procedure concerning withdrawals.
This article is cited, likely pertaining to the effect or finalization of procedural acts like withdrawal.
This article is cited in relation to the judicial decision to acknowledge and declare the withdrawal of the instance and action as perfect.
This article is referenced concerning the general scope of the magistrate's power regarding the procedure, relevant to the final orders.
This article is cited, relating to the procedure concerning withdrawals.
This article is cited, likely pertaining to the effect or finalization of procedural acts like withdrawal.
Texte complet
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre Sociale
RG N : 12/ 02031
ORDONNANCE N 527/ 12
Maître X..., LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE
...
49000 ANGERS
Représentant : la SCP BDH AVOCATS (avocats au barreau d'ANGERS)
APPELANT
Monsieur Alain Y...
...
72000 LE MANS
Représentant : Me Jean pierre BOUGNOUX (avocat au barreau d'ANGERS)
INTIME
ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
Nous, Catherine Lecaplain Morel, président de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les dispositions des articles 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,
Vu l'appel en date du 26 septembre 2012 interjeté par la société IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes d'ANGERS en date du 22 JANVIER 2009,
Vu la radiation de l'instance intervenue le 23 février 2010 devant la cour d'appel,
Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 1er octobre 2012 par lequel Maître X... mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE indique se désister de l'instance d'appel et de son action, compte tenu d'un protocole transactionnel conclu avec l'intimé et le CGEA de RENNES,
Vu la lettre du conseil de monsieur Alain Y..., en date du 9 octobre 2012, reçue au greffe de la cour d'appel le 12 octobre 2012, par laquelle celui-ci indique acquiescer au désistement d'instance et d'action de l'appelante, agissant par maître X..., mandataire liquidateur, compte tenu d'une transaction intervenue entre les parties,
SUR CE,
Attendu que le désistement d'appel formulé sans réserve par maître X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE, par lettre du 26 septembre 2012 parvenue au greffe le 1er octobre 2012, a produit immédiatement son effet extinctif à cette date ;
qu'il est en outre expressément accepté par l'intimé ;
Que ce désistement doit donc être déclaré parfait, qu'il emporte acquiescement du jugement du 22 janvier 2009, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à Maître X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE de son désistement d'instance et d'action et le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Maître X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL IMT INTERNATIONAL MARKETING TECHNOLOGIE aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.
Fait à ANGERS le 18 Octobre 2012
Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Catherine Lecaplain Morel