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11-22366 Généré par l'IA

Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 11-22366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel on June 6, 2012, which withdrawal, occurring after the report was filed, required formal acknowledgment by a judgment pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de la requête dépens avance de frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Cofiroute, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Cofiroute de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.