Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the appellant's counsel on June 6, 2012, which withdrawal, occurring after the report was filed, required formal acknowledgment by a judgment pursuant to the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acknowledgment of Appeal Withdrawal and Costs Award: Consequently, the Court formally noted the withdrawal, condemned the appellant to pay the costs, and ordered the appellant to pay the opposing party a sum for legal expenses under the relevant article of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for formally noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Cofiroute, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Cofiroute de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.