Legislator Jurisprudence & Législation
11-23105, 11-23106, 11-23107 Généré par l'IA

Consolidated Appeals Following Overturned Judgment

Numéro de cause 11-23105, 11-23106, 11-23107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court addressed consolidated appeals concerning judgments issued by a lower appellate court on June 17, 2011, which were inherently linked to a previous decision from that same court which had already been overturned by the Supreme Court on October 25, 2011. The Court reasoned that the prior successful cassation necessarily annulled the subsequent challenged rulings as a direct consequence of that decision, leading it to declare that there was no need to rule on the current appeals and to formally confirm the annulment of the lower court's June 17, 2011, judgments, while ordering the medical center involved to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Consolidated Appeals Following Overturned Judgment: The Court reasoned that the prior successful cassation necessarily annulled the subsequent challenged rulings as a direct consequence of that decision, leading it to declare that there was no need to rule on the current appeals and to formally confirm the annulment of the lower court's June 17, 2011, judgments, while ordering the medical center involved to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer coût direct révision d'une décision arbitrage effets des arrêts préjudiciels décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 625 du code de procédure civile

This article was cited in relation to the consequence of a previous cassation, leading to the non-lieu à statuer.

Article 700 du code de procédure civile

This provision was cited for the rejection of the request concerning article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 11-23.105, T 11-23.106 et U 11-23.107 ;

Vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que les arrêts attaqués, rendus le 17 juin 2011, sont la suite de l'arrêt qui a été cassé le 25 octobre 2011 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence des arrêts attaqués ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

CONSTATE l'annulation des arrêts rendus le 17 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le Centre médical Mangini aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.