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11-17676 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded

Numéro de cause 11-17676
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following the filing of the rapporteur's report on April 6, 2012, the counsel for the appellants formally declared an unconditional withdrawal of their appeal against a decision from the Versailles Court of Appeal on August 8, 2012; therefore, pursuant to the relevant civil procedure article requiring a judgment to note any withdrawal occurring after the report's deposit, the Supreme Court officially recognized the withdrawal, condemned the withdrawing parties to the costs, and ordered them to pay the opposing party a specified sum under the provision concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.

Mots-clés

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article du CPC dépens commandement de payer conseil de la partie adverse frais de déménagement retrait de l'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article dictates that a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report, which is the procedural basis for the decision to acknowledge the withdrawal.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Insa International Scaffolding la somme globale de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to rule on the request for costs under Article 700.
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12-21816
Withdrawal of Appeal Confirmed and Costs Awarded
00-14720
Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report
06-17359
Appeal Withdrawal After Rapporteur's Report and Costs Award
15-26656
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-16087
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article dictates that a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report, which is the procedural basis for the decision to acknowledge the withdrawal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to rule on the request for costs under Article 700.

Condamne la société XL développement et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens

This order imposes the costs, a mandatory element for inclusion if costs are addressed in the dispositive.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 août 2012, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société XL développement et de MM. X... et Y..., ès qualités, contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 10 février 2011, au profit de la société Insa International Scaffolding, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 avril 2012 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société XL développement et à MM. X... et Y..., ès qualités, de leur désistement de pourvoi ;

Condamne la société XL développement et MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Insa International Scaffolding la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille douze.